Qu'est-ce que les jours de fractionnement
La période légale pour prendre son congé principal et du 1er mai au 31 octobre.
Le salarié a le droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours, sauf dérogation particulière (code du travail art. L.3141-17).
Attention : La 5ème semaine de congés payés ne compte pas dans le calcul de ces jours de fractionnement.
Lorsque le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal pendant la période légale, il bénéficie de congés de fractionnement.
Qui est concerné par les jours de fractionnement
Le salarié à temps partiel bénéficie du même nombre de jours de congé payé que celui qui est à temps plein. Aussi, les règles de calcul des congés de fractionnement sont les mêmes qu’il soit à temps partiel ou à temps plein.
Les congés de fractionnement concernent tous les salariés en CDD et CDI, peu importe leur ancienneté.
Lorsque le salarié entre dans l’entreprise en cours d’année, il obtient des jours de congés supplémentaires (de fractionnement) selon trois conditions :
- avoir acquis au moins 15 jours de congés payés
- prendre 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre
- qu’il reste au moins 3 jours ouvrables de congés après le 31 octobre
Comment calculer les jours de fractionnement
Le salarié, qui n’a pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, bénéficie de jours de congés supplémentaires. Le calcul se fait donc à partir du 1er novembre.
Rappel : Il ne faut pas tenir compte de la 5ème semaine de congés payés.
S’il reste entre 3 et 5 jours ouvrables de congés, le salarié aura 1 jour de congé de fractionnement.
S’il reste entre 6 et 12 jours ouvrables de congés, le salarié aura 2 jours de congés de fractionnement.
Les salariés A, B et C ont 30 jours de congés payés (5 semaines). Période de congés légale du 1er mai au 31 octobre. On ne tient pas compte de la 5ème semaine, on calcule les droits sur 24 jours ouvrables (4 semaines).
- Le salarié A prend 4 semaines en juillet et une semaine en février : il n’a droit à aucun jour de fractionnement.
- Le salarié B prend 12 jours en juillet, 2 jours en février, 6 jours en avril : Au 1er novembre, il lui reste 10 jours. Pour le calcul des jours de fractionnement, on ne tient pas compte de la 5ème semaine, on retient donc qu’il lui reste 4 jours. Il a droit à 1 jour de fractionnement.
- Le salarié C prend 2 semaines en juillet et 1 semaine en février. Au 1er novembre, il lui reste 2 semaines. Pour le calcul des jours de fractionnement, on ne tient pas compte de la 5ème semaine, on retient donc qu’il lui reste 1 semaine (ou 6 jours). Il a droit à 2 jours de fractionnement.
Les jours de fractionnement sur la fiche de paie
Sur la fiche de paie, les règles de calcul pour les jours de fractionnement sont les mêmes que pour les congés payés. On doit comparer les deux méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés et opter pour celle qui est la plus favorable au salarié :
- Maintien de salaire
- Méthode du dixième
Départ de l’entreprise et jours de fractionnement
Lors d’un départ d’un salarié de l’entreprise, les jours de congé de fractionnement doivent lui être soldés dans le calcul des indemnités compensatrices de congés payés.
L’employeur demande au salarié de renoncer aux congés de fractionnement
On peut déroger aux règles de fractionnement du congé principal soit :
- Par convention collective ou accord collectif de l’entreprise,
- Ou si le salarié y renonce
L’employeur peut accepter que le salarié ne renne pas la totalité de son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre. En contrepartie, il exige qu’il renonce à ses congés supplémentaires de fractionnement.
La plupart du temps, l’employeur fait figurer une « renonciation aux jours de congés de fractionnement » sur les demandes de prise de congé. Du coup, lorsque le salarié signe sa demande de congés, il renonce aussi aux congés de fractionnement .
Pour justifier de la renonciation du salarié en cas de contestation, l’employeur doit conserver les demandes de congés payés signés.
Enfin, les jours de fractionnement sont indiqués sur le bulletin de paie de novembre, la plupart du temps. De plus, lorsque le salarié prendra des jours de fractionnement, ils devront apparaître sur son bulletin de paie. Par ailleurs, le fonctionnement sur le bulletin de paie est le même que pour les congés payés.
les articles 7.5
Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstance de familles prévues ci-dessous :
Sans condition d’ancienneté :
- Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant : 5 jours ouvrés.
- Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-fils, d’une belle-fille, d’un beau-parent : 3 jours ouvrés.
- Décès d’un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un petit-enfant : 1 jour ouvré.
- Mariage du salarié : 4 jours ouvrés.
- Naissance d’un enfant ou arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés quel que soit le nombre d’enfants survenant en même temps au foyer. Ces jours d’absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant, dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l’articl L. 1225-17 du code du travail
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré.
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés.
Après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise :
- Mariage civil ou religieux du salarié : 1 semaine.
- Mariage civil ou religieux des descendants : 2 jours ouvrés.
- Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvré.
- Baptême, communion solennelle (profession de foi) d’un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu’ils existent pour les autres religions : 1 jour ouvré.
Ces dispositions sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage, un livet de famille ou une attestation d’engagement dans les liens du pacte civil de solidarité.
Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue de salaire ; elles seront assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Elles devront être prises au moment des évènements en cause.
Après la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption, le père bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant conformément aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du code du travail.
On entend par jour ouvré un jour qui aurait été normalement travaillé en tout ou partie par le salarié concerné.
Aux durés d’absence rémunérées prévues en cas d’obsèques par les articles 7.5.1 a) et 7.5.1 b) s’ajoute le droit à un congé sans solde d’une journée, la veille ou le lendemain de l’évènement, lorsque les obsèques ont lieu à plus de 500 kilomètres du domicile du salarié.